Imposition à la TVA immobilière des particuliers lotisseurs réalisant des démarches actives de commercialisation foncière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Imposition à la TVA immobilière des particuliers lotisseurs réalisant des démarches actives de commercialisation foncière

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03140431, version 1 (12-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03140431 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Imposition à la TVA immobilière des particuliers lotisseurs réalisant des démarches actives de commercialisation foncière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 02, pp.137. ⟨halshs-03140431⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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