De l'efficacité sous conditions d'une cession conventionnelle de droits consentie par un assuré à son assureur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2021

De l'efficacité sous conditions d'une cession conventionnelle de droits consentie par un assuré à son assureur

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Dates and versions

halshs-03141364 , version 1 (15-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03141364 , version 1

Cite

David Sindres. De l'efficacité sous conditions d'une cession conventionnelle de droits consentie par un assuré à son assureur. Recueil Dalloz, 2021, 06, pp.330. ⟨halshs-03141364⟩
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