Regards européens sur la transmission de la clause attributive de juridiction et sur son caractère abusif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

Regards européens sur la transmission de la clause attributive de juridiction et sur son caractère abusif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03148654, version 1 (22-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03148654 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Regards européens sur la transmission de la clause attributive de juridiction et sur son caractère abusif. Recueil Dalloz, 2021, 07, pp.412. ⟨halshs-03148654⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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