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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Audition libre et accès à l'assistance d'un avocat : les lacunes d'un droit à géométrie variable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03156419 , version 1 (02-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03156419 , version 1

Citer

Akila Taleb-Karlsson. Audition libre et accès à l'assistance d'un avocat : les lacunes d'un droit à géométrie variable: Cons. const., 4 déc. 2020, no 2020-870 QPC, ECLI:FR:CC:2020:2020.870.QPC, Sté Ambulances secours rapides du bassin (Assistance de l’avocat lors d’une audition libre). Gazette du Palais, 2021, pp.20-23. ⟨halshs-03156419⟩
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