De l'opportunité de consacrer la théorie de la fraude à la loi en droit pénal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

De l'opportunité de consacrer la théorie de la fraude à la loi en droit pénal

Résumé

(à propos de Crim. 25 nov. 2020)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03162354, version 1 (08-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03162354 , version 1

Citer

Frédéric Dournaux. De l'opportunité de consacrer la théorie de la fraude à la loi en droit pénal. Recueil Dalloz, 2021, 09, pp.477. ⟨halshs-03162354⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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