Validation par le Conseil d'État de la doctrine de l'identité de qualification juridique du bien acquis puis revendu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Validation par le Conseil d'État de la doctrine de l'identité de qualification juridique du bien acquis puis revendu

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https://shs.hal.science/halshs-03167875

Soumis le : vendredi 12 mars 2021-15:08:21

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03167875 , version 1 (12-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03167875 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Validation par le Conseil d'État de la doctrine de l'identité de qualification juridique du bien acquis puis revendu. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 03, pp.226. ⟨halshs-03167875⟩

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