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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Les implications de la réécriture des articles 1833 et 1835 du Code civil par la loi PACTE sur l’abus de biens sociaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03169220, version 1 (15-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03169220 , version 1

Citer

Eliaz Le Moulec. Les implications de la réécriture des articles 1833 et 1835 du Code civil par la loi PACTE sur l’abus de biens sociaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 1, p. 1-12. ⟨halshs-03169220⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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