Condamnation inédite de l'Etat du fait d'un tir de LBD - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Condamnation inédite de l'Etat du fait d'un tir de LBD

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03181298, version 1 (25-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03181298 , version 1

Citer

Philippine Lohéac-Derboulle. Condamnation inédite de l'Etat du fait d'un tir de LBD. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 12, pp.690. ⟨halshs-03181298⟩
24 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus