Holding animatrice ayant une activité mixte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Holding animatrice ayant une activité mixte

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 14 octobre 2020, n° 18-17.955 (FS-P+B), Directrice chargée de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03182995, version 1 (26-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03182995 , version 1

Citer

Régis Vabres. Holding animatrice ayant une activité mixte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 04, pp.260. ⟨halshs-03182995⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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