L'opposition du propriétaire du fonds dominant au changement d'assiette de sa servitude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'opposition du propriétaire du fonds dominant au changement d'assiette de sa servitude

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031983
  • IdRef : 123030315
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 3e, 10 sept. 2020, n° 19-11.590, AJDI 2020. 860)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03191737

Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:45:06

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03191737 , version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03191737 , version 1

Citer

William Dross. L'opposition du propriétaire du fonds dominant au changement d'assiette de sa servitude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.167. ⟨halshs-03191737⟩

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