La sanction de l'excès de jouissance du copropriétaire : action personnelle ou action réelle ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La sanction de l'excès de jouissance du copropriétaire : action personnelle ou action réelle ?

Résumé

(Civ. 3e, 22 oct. 2020, n° 19-12.588)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03191738, version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03191738 , version 1

Citer

William Dross. La sanction de l'excès de jouissance du copropriétaire : action personnelle ou action réelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.171. ⟨halshs-03191738⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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