La concurrence des universalités : immeuble par destination versus fonds de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La concurrence des universalités : immeuble par destination versus fonds de commerce

Résumé

(Com. 12 nov. 2020, n° 17-31.713, AJDI 2021. 124)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03191739, version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03191739 , version 1

Citer

William Dross. La concurrence des universalités : immeuble par destination versus fonds de commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.174. ⟨halshs-03191739⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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