Autonomie administrative et déférence du juge. Le contrôle juridictionnel des décisions des organes indépendants composés selon des critères de professionnalisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Book Sections Year : 2019

Autonomie administrative et déférence du juge. Le contrôle juridictionnel des décisions des organes indépendants composés selon des critères de professionnalisation

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-03215620 , version 1 (03-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03215620 , version 1

Cite

Alexis Zarca. Autonomie administrative et déférence du juge. Le contrôle juridictionnel des décisions des organes indépendants composés selon des critères de professionnalisation. E. Malaret-Garcia (dir.). Autonomia administrativa funcional, decisiones cualificadas y deferencia judicial, Aranzadi, pp.423, 2019, 978-84-1308-741-2. ⟨halshs-03215620⟩

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