Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2021

Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation

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Abstract

Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée d’un immeuble, dans la circonstance où une seconde déclaration d’appel a été formée pour appeler à la cause des créanciers inscrits omis dans la première déclaration d’appel.
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Dates and versions

halshs-03217690 , version 1 (05-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03217690 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation. Dalloz actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03217690⟩
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