Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation

Résumé

Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée d’un immeuble, dans la circonstance où une seconde déclaration d’appel a été formée pour appeler à la cause des créanciers inscrits omis dans la première déclaration d’appel.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03217690 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03217690 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation. Dalloz Actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03217690⟩
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