L'absence de l'assesseur extérieur devant la commission de discipline - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

L'absence de l'assesseur extérieur devant la commission de discipline

Jean-Paul Céré

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218592 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218592 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. L'absence de l'assesseur extérieur devant la commission de discipline. Actualité juridique Pénal, 2021, 04, pp.221. ⟨halshs-03218592⟩

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