Constitutionnalité du recours à l'arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre communes - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2021

Constitutionnalité du recours à l'arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre communes

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Dates and versions

halshs-03218648 , version 1 (05-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03218648 , version 1

Cite

Arnaud Duranthon. Constitutionnalité du recours à l'arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre communes. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2021, 15, pp.875. ⟨halshs-03218648⟩

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