Portée de la protection du logement de la famille indivis face à la poursuite des créanciers d'un indivisaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Portée de la protection du logement de la famille indivis face à la poursuite des créanciers d'un indivisaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03225220, version 1 (12-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03225220 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Portée de la protection du logement de la famille indivis face à la poursuite des créanciers d'un indivisaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 05, pp.389. ⟨halshs-03225220⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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