Assurance sur la vie - Exercice du droit de rachat : bénéficiaire d'un nantissement du contrat d'assurance-vie rachetable - Commentaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Assurance sur la vie - Exercice du droit de rachat : bénéficiaire d'un nantissement du contrat d'assurance-vie rachetable - Commentaire

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943618
  • IdRef : 05576956X

Résumé

Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. En l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner l'assureur à verser au comptable public le montant visé par l'avis à tiers détenteur. Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-10.420, F-P+B+I, SA Antarius c/ Comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris et a. : JurisData n° 2020-014498

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Droit
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Dates et versions

halshs-03242744, version 1 (31-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03242744 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Assurance sur la vie - Exercice du droit de rachat : bénéficiaire d'un nantissement du contrat d'assurance-vie rachetable - Commentaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 21, pp.1196. ⟨halshs-03242744⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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