Assurance sur la vie - Exercice du droit de rachat : bénéficiaire d'un nantissement du contrat d'assurance-vie rachetable - Commentaire
Résumé
Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.
En l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner l'assureur à verser au comptable public le montant visé par l'avis à tiers détenteur.
Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-10.420, F-P+B+I, SA Antarius c/ Comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris et a. : JurisData n° 2020-014498