La clause bénéficiaire d'une assurance en cas de décès à l'épreuve des revirements de volonté du souscripteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2021

La clause bénéficiaire d'une assurance en cas de décès à l'épreuve des revirements de volonté du souscripteur

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943618
  • IdRef : 05576956X

Résumé

Un souscripteur, deux enfants, trois actes et quatre sœurs... telle est l'arithmétique de la clause bénéficiaire à laquelle vient d'être confrontée la Cour de cassation. En jugeant que la modification de la désignation initiale par un testament finalement invalidé puis par des lettres-types non signées de leur auteur ne pouvait être prise en compte, l'arrêt du 26 novembre 2020 offre l'occasion de faire un point d'étape sur les règles formelles et substantielles permettant la détermination finale d'attributaires des capitaux-décès.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03242786, version 1 (31-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03242786 , version 1

Citer

Philippe Pierre. La clause bénéficiaire d'une assurance en cas de décès à l'épreuve des revirements de volonté du souscripteur. Responsabilité civile et assurances, 2021, 3, pp.étude 3. ⟨halshs-03242786⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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