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Article dans une revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Société à capital public locale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03249640, version 1 (04-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03249640 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Société à capital public locale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 24, pp.2167. ⟨halshs-03249640⟩
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Dernière date de mise à jour le 23/06/2024
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