Société à capital public locale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Société à capital public locale

Sébastien Brameret

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03249640 , version 1 (04-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03249640 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Société à capital public locale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 24, pp.2167. ⟨halshs-03249640⟩

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