Le privilège de prêteur de deniers malmené par l'art. 1415 c. civ. ou comment le notaire engage sa responsabilité lorsque le droit des régimes matrimoniaux l'emporte sur le droit des sûretés… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Le privilège de prêteur de deniers malmené par l'art. 1415 c. civ. ou comment le notaire engage sa responsabilité lorsque le droit des régimes matrimoniaux l'emporte sur le droit des sûretés…

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Droit
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Dates et versions

halshs-03256975, version 1 (10-06-2021)

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  • HAL Id : halshs-03256975 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. Le privilège de prêteur de deniers malmené par l'art. 1415 c. civ. ou comment le notaire engage sa responsabilité lorsque le droit des régimes matrimoniaux l'emporte sur le droit des sûretés…. Actualité juridique Famille, 2021, 06, pp.377. ⟨halshs-03256975⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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