Les nouvelles dispositions issues du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 relatives à l’exécution provisoire des jugements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 2020

Les nouvelles dispositions issues du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 relatives à l’exécution provisoire des jugements

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03261279, version 1 (15-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03261279 , version 1

Citer

Kévin Castanier. Les nouvelles dispositions issues du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 relatives à l’exécution provisoire des jugements. Les Petites Affiches, 2020. ⟨halshs-03261279⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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