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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Du jeu de la prescription extinctive en matière d'avant-contrat de vente

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03262602, version 1 (16-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03262602 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Du jeu de la prescription extinctive en matière d'avant-contrat de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 06, pp.468. ⟨halshs-03262602⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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