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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Les autorisations administratives présidant au changement d'affectation d'un local : entre restriction à l'usage des biens et création d'un bien nouveau…

Résumé

(Civ. 3e, 18 févr. 2021, n° 19-11.577)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03274175, version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274175 , version 1

Citer

William Dross. Les autorisations administratives présidant au changement d'affectation d'un local : entre restriction à l'usage des biens et création d'un bien nouveau…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.449. ⟨halshs-03274175⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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