À quel moment apprécier les conditions gouvernant la démolition d'une construction pour violation d'une servitude d'utilité publique ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

À quel moment apprécier les conditions gouvernant la démolition d'une construction pour violation d'une servitude d'utilité publique ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031983
  • IdRef : 123030315
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 3e, 11 févr. 2021, n° 20-13.627, Bull. ; D. 2021. 351 ; RDI 2021. 242, obs. M. Revert)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03274176

Soumis le : mardi 29 juin 2021-18:15:44

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03274176 , version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274176 , version 1

Citer

William Dross. À quel moment apprécier les conditions gouvernant la démolition d'une construction pour violation d'une servitude d'utilité publique ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.454. ⟨halshs-03274176⟩

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