Chronique Droit fiscal de l’UE - En vue de mieux réguler la concurrence fiscale, la Commission européenne présente un nouveau « paquet fiscal » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit fiscal de l’UE - En vue de mieux réguler la concurrence fiscale, la Commission européenne présente un nouveau « paquet fiscal »

Résumé

[Commission européenne, Communication au Parlement européen et au Conseil, « Un plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l'appui de la stratégie de relance », 15 juill. 2020 COM(2020) 312 final (1e esp.) ; Commission européenne, Communication au Parlement européen et au Conseil, « Communication relative à la bonne gouvernance fiscale dans l'UE et au-delà », 15 juill. 2020 COM(2020) 313 final (2e esp.) ; Commission européenne, Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, 15 juill. 2020, COM(2020) 314 final (3e esp.)]

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283400, version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283400 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l’UE - En vue de mieux réguler la concurrence fiscale, la Commission européenne présente un nouveau « paquet fiscal ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.387. ⟨halshs-03283400⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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