Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice rappelle que les États membres peuvent instaurer des règles spécifiques en matière de contrôle des prix de transfert - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice rappelle que les États membres peuvent instaurer des règles spécifiques en matière de contrôle des prix de transfert

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Droit
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Dates et versions

halshs-03283402, version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283402 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice rappelle que les États membres peuvent instaurer des règles spécifiques en matière de contrôle des prix de transfert. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.392. ⟨halshs-03283402⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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