Chronique Droit fiscal de lUE - Le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et la lutte contre la fraude et les abus
Résumé
[CJUE, 6e ch., 4 juin 2020, aff. C-430/19, SC C.F. SRL c/ AJFPM., D.G.R.F.P.C.]
Domaines
Droit
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