Chronique Droit européen des transports - La directive « Eurovignette » suffisamment claire et précise quant aux péages « infrastructures routières » ; ce qui exclut les coûts liés à la police de la route - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit européen des transports - La directive « Eurovignette » suffisamment claire et précise quant aux péages « infrastructures routières » ; ce qui exclut les coûts liés à la police de la route

Résumé

[CJUE, 1re ch., 28 oct. 2020, aff. C-321/19, BY, CZ c/ Bundesrepublik Deutschland, ECLI:EU:C:2020:866]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03283420, version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283420 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - La directive « Eurovignette » suffisamment claire et précise quant aux péages « infrastructures routières » ; ce qui exclut les coûts liés à la police de la route. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.443. ⟨halshs-03283420⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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