Conséquences de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Conséquences de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289512, version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289512 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Conséquences de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 07 et 08, pp.524. ⟨halshs-03289512⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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