Marchands de biens : non-déduction immédiate de la TVA grevant l'acquisition d'immeubles anciens même loués en TVA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Marchands de biens : non-déduction immédiate de la TVA grevant l'acquisition d'immeubles anciens même loués en TVA

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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-10:20:16

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03289513 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289513 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Marchands de biens : non-déduction immédiate de la TVA grevant l'acquisition d'immeubles anciens même loués en TVA. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 07 et 08, pp.540. ⟨halshs-03289513⟩

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