Le Conseil d'État et la conservation des données de connexion : la quadrature du cercle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2021

Le Conseil d'État et la conservation des données de connexion : la quadrature du cercle

Résumé

Observations sous CE, ass., 21 avril 2021, n° 393099, French Data Network e.a. - Qualification de l'arrêt : important

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03294223, version 1 (21-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03294223 , version 1

Citer

Brunessen Bertrand, Jean Sirinelli. Le Conseil d'État et la conservation des données de connexion : la quadrature du cercle. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 7-8/2021, pp.408. ⟨halshs-03294223⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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