Le Conseil d'État et la conservation des données de connexion : la quadrature du cercle
Résumé
Observations sous CE, ass., 21 avril 2021, n° 393099, French Data Network e.a. - Qualification de l'arrêt : important
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03294223
Soumis le : mercredi 21 juillet 2021-14:40:12
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03294223 , version 1
Citer
Brunessen Bertrand, Jean Sirinelli. Le Conseil d'État et la conservation des données de connexion : la quadrature du cercle. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 7-8/2021, pp.408. ⟨halshs-03294223⟩
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