Dirigeant de fait et interdiction de gérer… encore et toujours l'indépendance en matière de gestion mise en exergue… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Dirigeant de fait et interdiction de gérer… encore et toujours l'indépendance en matière de gestion mise en exergue…

Résumé

Com. 2 juin 2021, n° 20-13.735 (F-D)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03332344, version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03332344 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Dirigeant de fait et interdiction de gérer… encore et toujours l'indépendance en matière de gestion mise en exergue…. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.548. ⟨halshs-03332344⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus