Dirigeant de fait et interdiction de gérer… encore et toujours l'indépendance en matière de gestion mise en exergue… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2021

Dirigeant de fait et interdiction de gérer… encore et toujours l'indépendance en matière de gestion mise en exergue…

Abstract

Com. 2 juin 2021, n° 20-13.735 (F-D)
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Dates and versions

halshs-03332344 , version 1 (02-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03332344 , version 1

Cite

Laurence Caroline Henry. Dirigeant de fait et interdiction de gérer… encore et toujours l'indépendance en matière de gestion mise en exergue…. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.548. ⟨halshs-03332344⟩
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