La caution personne morale ne peut se prévaloir ni des dispositions du plan de sauvegarde, ni de son exécution progressive
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03340028
Soumis le : jeudi 9 septembre 2021 à 21:40:02
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25