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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

De la nature des indemnités de licenciement en régime de communauté : acquêt par principe, bien propre par nature exceptionnellement

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03341462 , version 1 (10-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03341462 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. De la nature des indemnités de licenciement en régime de communauté : acquêt par principe, bien propre par nature exceptionnellement. Actualité juridique Famille, 2021, 09, pp.499. ⟨halshs-03341462⟩
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