Mandat nul pour omission des nom et qualité du collaborateur-négociateur et privation de droit à rémunération : une mesure textuelle conforme à la Conv. EDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Mandat nul pour omission des nom et qualité du collaborateur-négociateur et privation de droit à rémunération : une mesure textuelle conforme à la Conv. EDH

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https://shs.hal.science/halshs-03345658

Soumis le : mercredi 15 septembre 2021-17:00:14

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03345658 , version 1 (15-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03345658 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Mandat nul pour omission des nom et qualité du collaborateur-négociateur et privation de droit à rémunération : une mesure textuelle conforme à la Conv. EDH. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 09, pp.616. ⟨halshs-03345658⟩

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