La consécration de la possibilité de demander réparation du préjudice causé par des mesures restrictives prévues par des décisions PESC : un gain de protection juridictionnelle en trompe-l'œil ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2021

La consécration de la possibilité de demander réparation du préjudice causé par des mesures restrictives prévues par des décisions PESC : un gain de protection juridictionnelle en trompe-l'œil ?

(1, 2)
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2

Abstract

(CJUE, gr. ch., 6 oct. 2020, aff. C-134/19 P, Bank Refah Kargaran c/ Conseil, EU:C:2020:793)
Not file

Dates and versions

halshs-03369307 , version 1 (07-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03369307 , version 1

Cite

Laurent Coutron. La consécration de la possibilité de demander réparation du préjudice causé par des mesures restrictives prévues par des décisions PESC : un gain de protection juridictionnelle en trompe-l'œil ?. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 03, pp.627. ⟨halshs-03369307⟩
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