La consécration de la possibilité de demander réparation du préjudice causé par des mesures restrictives prévues par des décisions PESC : un gain de protection juridictionnelle en trompe-l'œil ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

La consécration de la possibilité de demander réparation du préjudice causé par des mesures restrictives prévues par des décisions PESC : un gain de protection juridictionnelle en trompe-l'œil ?

Résumé

(CJUE, gr. ch., 6 oct. 2020, aff. C-134/19 P, Bank Refah Kargaran c/ Conseil, EU:C:2020:793)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03369307, version 1 (07-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03369307 , version 1

Citer

Laurent Coutron. La consécration de la possibilité de demander réparation du préjudice causé par des mesures restrictives prévues par des décisions PESC : un gain de protection juridictionnelle en trompe-l'œil ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 03, pp.627. ⟨halshs-03369307⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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