La solvabilité des notaires est une garantie pour la victime mais pas pour son bourreau ! (1213) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

La solvabilité des notaires est une garantie pour la victime mais pas pour son bourreau ! (1213)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03369570 , version 1 (07-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03369570 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. La solvabilité des notaires est une garantie pour la victime mais pas pour son bourreau ! (1213). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 23, pp.41-42. ⟨halshs-03369570⟩
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