Divorce par consentement mutuel : charte de bonnes pratiques avocats-notaires (1210) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Divorce par consentement mutuel : charte de bonnes pratiques avocats-notaires (1210)

Anne-Marie Caro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1112587
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Isabelle Grandrieux  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 7 octobre 2021-14:21:20

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-03369604 , version 1 (07-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03369604 , version 1

Citer

Anne-Marie Caro. Divorce par consentement mutuel : charte de bonnes pratiques avocats-notaires (1210). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 23, pp.47-50. ⟨halshs-03369604⟩

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