Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : les impacts sur les procédures civiles d’exécution - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo édition affaires Year : 2021

Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : les impacts sur les procédures civiles d’exécution

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Dates and versions

halshs-03372066 , version 1 (09-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03372066 , version 1

Cite

Guillaume Payan, Natalie Fricero. Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : les impacts sur les procédures civiles d’exécution. Lexbase Hebdo édition affaires, 2021, n°Lexbase : N8990BYM, 3 p. ⟨halshs-03372066⟩
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