Le contrôle par le juge de l'exequatur des condamnations pécuniaires prononcées par un juge étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Le contrôle par le juge de l'exequatur des condamnations pécuniaires prononcées par un juge étranger

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03376688, version 1 (13-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03376688 , version 1

Citer

David Sindres. Le contrôle par le juge de l'exequatur des condamnations pécuniaires prononcées par un juge étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 03, pp.533. ⟨halshs-03376688⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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