Les obligations du prêteur et la maison individuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Les obligations du prêteur et la maison individuelle

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 26 novembre 2020, n° 19-21.848

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03377879, version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03377879 , version 1

Citer

Gatien Casu. Les obligations du prêteur et la maison individuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 10, pp.549. ⟨halshs-03377879⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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