Feuille de présence incomplète : pas de nullité automatique de l'assemblée générale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Feuille de présence incomplète : pas de nullité automatique de l'assemblée générale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378818 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378818 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Feuille de présence incomplète : pas de nullité automatique de l'assemblée générale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 10, pp.683. ⟨halshs-03378818⟩
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