Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03378818
Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-16:54:47
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03378818 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Feuille de présence incomplète : pas de nullité automatique de l'assemblée générale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 10, pp.683. ⟨halshs-03378818⟩
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