Cotisations sociales * Recouvrement * Chefs de redressement * Annulation * Principe du contradictoire * Information du redevable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Cotisations sociales * Recouvrement * Chefs de redressement * Annulation * Principe du contradictoire * Information du redevable

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 8 juillet 2021, n° 20-16.846, URSSAF du Nord-Pas-de-Calais c/ société Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts-de-France

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407287, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407287 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Cotisations sociales * Recouvrement * Chefs de redressement * Annulation * Principe du contradictoire * Information du redevable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 05, pp.944. ⟨halshs-03407287⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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