Surendettement des particuliers : l’impôt sur le revenu est une dette personnelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2021

Surendettement des particuliers : l’impôt sur le revenu est une dette personnelle

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Abstract

L’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle.
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Dates and versions

halshs-03437707 , version 1 (20-11-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03437707 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : l’impôt sur le revenu est une dette personnelle. Dalloz actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03437707⟩
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