Clause d'indexation : seule l'indication d'un loyer plancher est réputée non écrite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Clause d'indexation : seule l'indication d'un loyer plancher est réputée non écrite

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03437772, version 1 (20-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437772 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Clause d'indexation : seule l'indication d'un loyer plancher est réputée non écrite. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 11, pp.770. ⟨halshs-03437772⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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