L'absence de signature électronique dans les contrats conclus par mails - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2021

L'absence de signature électronique dans les contrats conclus par mails

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 7 octobre 2020, n° 19-18.135 - qualification de la décision : importante

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03437849, version 1 (20-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437849 , version 1

Citer

Yves El Hage. L'absence de signature électronique dans les contrats conclus par mails. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 02, pp.100. ⟨halshs-03437849⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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