Actualité jurisprudentielle européenne du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007
Résumé
Analyse de l’ensemble des arrêts prononcés – au jour de la publication – par la CJUE, à l’égard du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires aux fins de signification. La portée de ces arrêts est étudiée à l’aune du nouveau règlement UE n°2020/1784 dont l’entrée en application est fixée le 1er juillet 2022.