Actualité jurisprudentielle européenne du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 - Archive ouverte HAL Access content directly
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Actualité jurisprudentielle européenne du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007

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Abstract

Analyse de l’ensemble des arrêts prononcés – au jour de la publication – par la CJUE, à l’égard du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires aux fins de signification. La portée de ces arrêts est étudiée à l’aune du nouveau règlement UE n°2020/1784 dont l’entrée en application est fixée le 1er juillet 2022.
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Dates and versions

halshs-03486847 , version 1 (17-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03486847 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Actualité jurisprudentielle européenne du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007. M. SCHMITZ (dir.) et P. GIELEN (coord.). La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en Europe : analyses, jurisprudences et perspectives du règlement UE n°2020/1784, Bruylant, pp. 23-48, 2021. ⟨halshs-03486847⟩
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