Chronique Contentieux de l'UE - Vade-mecum du droit au juge dans les procédures reposant sur une coopération administrative verticale entre un État membre et la Commission européenne en dehors de l'Union économique et monétaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2021

Chronique Contentieux de l'UE - Vade-mecum du droit au juge dans les procédures reposant sur une coopération administrative verticale entre un État membre et la Commission européenne en dehors de l'Union économique et monétaire

Abstract

[CJUE 29 janv. 2020, aff. C-785/18, GAEC Jeanningros, ECLI:EU:C:2020:46]
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Dates and versions

halshs-03490536 , version 1 (17-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03490536 , version 1

Cite

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'UE - Vade-mecum du droit au juge dans les procédures reposant sur une coopération administrative verticale entre un État membre et la Commission européenne en dehors de l'Union économique et monétaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 04, pp.896. ⟨halshs-03490536⟩
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